Conditions Générales de Vente sur le site

https://boutique.janeemilie.com

En vigueur au 01/02/2018

 

Préambule

Le site est édité par le vendeur, Jane Richard, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 99 Rue de Nantes, 53000 Laval, et immatriculé au RCS Mayenne sous le numéro 832 813 850 RM 53.

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente sur le site https://boutique.janeemilie.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://boutique.janeemilie.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

ARTICLE 1. Boutique en ligne et produits

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

La boutique en ligne propose 3 catégories de produits :

  • Des produits numériques : il s’agit de patrons et tutoriels de couture téléchargeables au format PDF permettant à l’acheteur de confectionner des ouvrages.

Attention, ces patrons sont protégés par les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. L’achat d’un patron est donc destiné à un usage strictement personnel et ne permet pas à l’acheteur de vendre les réalisations qui en seraient issues, ni de vendre ou partager les dits patrons.

Pour ceux qui souhaitent vendre des réalisations confectionnées à partir des patrons achetés dans la boutique, un système de licence commerciale est à votre disposition sur le site.

 

  • Des licences commerciales : les licences permettent à l’acheteur de vendre une création réalisée à partir des patrons et tutoriels de la boutique. Il existe plusieurs sortes de licences, se référer à la section concernée sur le site.

 

  • Des créations couture artisanales : en stock ou sur devis et commande.

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sur commande pour certains.

ARTICLE 2. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

La Créatrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans que cela impacte les commandes déjà validées.

Les articles achetés par le Client seront facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 15 jours calendaires après leur établissement.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Jane Emilie jusqu’au paiement complet du prix (hors propriété intellectuelle qui demeure même après paiement).

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Pour les patrons téléchargeables, la livraison des produits étant effectuée par la mise à disposition des patrons au sein de l’espace personnel du client, la commande est exclusive de tout frais de livraison.

 

ARTICLE 3. Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En outre, le site Internet n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.

En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la Commande, le Client sera informé par email. La Commande de cet article sera automatiquement annulée et la Créatrice procèdera au remboursement de l’article indisponible par le même moyen que celui utilisé pour le paiement. Le délai dudit remboursement dépendra des organismes bancaires de la Créatrice et/ou du Client.

 

ARTICLE 4. Commande

4.1 Création de l’espace personnel (compte client) 

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (Espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire dans la rubrique « Espace Personnel » ou en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier en se connectant à son espace personnel.

Pour accéder à son espace personnel, e client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : contact@janeemilie.com.

En cas de non-respect des CGV et/ou CGU, le vendeur et éditeur du site aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

 

4.2 Processus de commande

Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits qu’il désire commander sur le site, selon les modalités suivantes :

L’acheteur choisi un ou plusieurs produits qu’il ajoute à son panier, produits qu’il pourra supprimer ou modifier avant validation de sa commande.

Il renseignera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son Espace personnel et choisira le mode de livraison le cas échéant.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part de l’acheteur qui choisira son mode de paiement.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://boutique.janeemilie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’acheteur et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par l’acheteur ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

 

ARTICLE 5. Modalités de paiement

Le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen de transactions sécurisées.

L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client et ne les conserve pas sur ses serveurs.

Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le site sont les suivants :

– Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).

– Paiement par PAYPAL.

– Paiement par Virement Bancaire.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande et sur acceptation de devis.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

ARTICLE 6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur.

Passé le délai de 14 jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l’objet d’un retour, d’un remboursement ou d’un échange.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation et après en avoir fait la demande par mail, le client retourne l’article dans son emballage d’origine en courrier recommandé à l’adresse suivante: Jane Richard, 99 Rue de Nantes, 53000 Laval. Le vendeur procédera ensuite au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Il est donc porté à l’attention du client qu’il ne pourra pas disposer d’un droit de rétractation pour les produits suivants :

–             Les patrons et tutoriels téléchargeables au format PDF.

–             Les créations couture sur devis, confectionnées selon les spécifications du client et/ou personnalisées.

 

ARTICLE 7. Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

1/ Produits numériques au format PDF

Les Produits numériques au format PDF seront téléchargeables pendant 7 jours calendaires après paiement de la commande.

 

2/ Autres produits

  • Produits en stock et licences

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans un délai de 5 jours ouvrés après encaissement.

  • Produits « sur-mesure » et/ou avec personnalisation

Le délai et les frais de livraison seront communiqués au Client après validation du devis par le client, au moment de la Commande et avant paiement.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison du fait du vendeur, le client bénéficiera de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

La Créatrice ne peut être tenue pour responsable de tout événement qui surviendrait après expédition de la commande (retard de livraison, perte de marchandise, grève, intempérie, non réception de commande, etc.).

L’acheminement des colis est pris en charge par La Poste. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis devant le facteur. Le vendeur décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par La Poste.

Les Commandes passées en période de fermeture de l’Atelier seront expédiées de manière différée sous les mêmes conditions. Les dates de fermeture de l’Atelier seront indiquées sur le site de façon visible avant paiement des Commandes.

 

ARTICLE 8. Garantie

Tous les produits du site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1640 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale au siège social du vendeur, dans un délai de trente jours après livraison.

 

ARTICLE 9. Responsabilité

Le site, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 10. Protection des données

L’éditeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (voir les Conditions Générales d’Utilisation du site).

 

ARTICLE 11. Droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle

Comme indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation du site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

Tous les articles de la boutique, produits finis comme PDF, sont le fruit d’un long travail. Nul n’est autorisé à les reproduire, exploiter, diffuser et rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Tout manquement à ces obligations et notamment toute copie et/ou contrefaçon est passible de poursuites judiciaires.

Il est à préciser que l’envoi ou la transmission à autrui d’un PDF acheté sur la boutique est interdit au titre de la protection du droit d’auteur et également susceptible de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 12. Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables.

Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve par le vendeur et l’acheteur.

 

ARTICLE 13. Loi applicable et juridiction

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Ainsi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents.